Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Arrêté du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 10
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la fonction publique.
