Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 2001
Arrêté du 30 Ramadhan 1421 correspondant au 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996 fixant les modalités d'inscription des agriculteurs, de tenue des registres y afférents et le modèle de la carte professionnelle d'agriculteur
Article 2
L'article 20 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 20. Les frais d'inscription au registre de l'agriculture sont fixés à mille dinars (1000 DA)". 26 Chaoual 1421 JOURNAL OFFICIEL 21 janvier 2001
