Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 2021
Arrêté du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 fixant la liste des activités , prestations et travaux pouvant être effectués par l'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation et les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale, en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 9
Les recettes et dépenses relatives aux activités, prestations et travaux, prévus à l'article 2 ci-dessus, doivent, obligatoirement, être mentionnées dans une rubrique hors-budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.
