Arrêté · ج.ر عدد 23 لسنة 2021

Arrêté du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 fixant la liste des activités , prestations et travaux pouvant être effectués par l'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation et les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale, en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

Article 3

Les activités, prestations et travaux visés à l'article 2 ci-dessus, sont effectués après accord préalable de l'autorité de tutelle. 14 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mars 2021

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