Article 4

Les préfets, la gendarmerie nationale et les directeurs des services agricoles et du paysanat, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu ion du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1962.

A. OUZEGANE.