Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ET SON EXPLOITATION
Article 9
Ils auront également pour obligation, de respecter les réglements de police et de s'acquitter tant auprès des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales que des administrations fiscales, de toutes les cotisations et redevances légales.
Responsabilité de la gestion.
