Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1967.

Ahmed MEDEGHRL CAHIER DES CHARGES relatif aux locations en gérance libre de fonds de commerce à caractère touristique concédés aux communes Préambule :

Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations respectifs des communes et des locataires-gérants, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers exploiteront les fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes en vertu du décret n° 67-167 du 24 août 1967.

Titre I Qualités et conditions requises du locataire-gérant.

Titre II Obligations concernant le fonds de commerce et son exploitation.

Titre III Travaux de remise en état des lieux, de transformation et d'entretien des locaux.

Titre IV Dispositions générales, TITRE I QUALITES ET CONDITIONS REQUISES DU LOCATAIRE GERANT Article 1г. Les locataires-gérants libres doivent remplir les conditions suivantes : 1°) Posséder une qualification et une compétence professionnelle; 2°) N'avoir pas subi de condamnation pour crime ou délit de droit commun (extrait du casier judiciaire à fournir) et être de bonnes vie et mœurs; 3°) Etre en règle avec l'Etat du point de vue de leurs obligations fiscales (quitus fiscal à produire).

Il sera procédé lors de la prise de possession de l'établissement, à un état des lieux et à un inventaire des installations et des objets mobiliers garnissant le fonds de commerce, le tout dressé contradictoirement en présence des locataires-gérants et du président de l'assemblée populaire communale ou de son représentant.

Le ou les locataires-gérants s'engagent à exploiter le fonds de commerce, selon la destination des lieux, en bons pères de famille et dans le respect de la législation en vigueur.

Ils s'engagent à tenir, conformément aux prescriptions des articles 8 et 9 du code de commerce, une comptabilité régulière à savoir:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967

- un livre journal enregistrant, jour par jour, les opérations de recettes et de dépenses, les totaux mensuels de ces opérations, en conservant pour chaque mois, tous les documents permettant de vérifier ces opérations;

- un inventaire annuel des éléments actifs et passifs de l'établissement. un bilan annuel et un compte « pertes et profits».

Le ou les locataires-gérants devront acquitter régulièrement les impôts, taxes et redevances afférents à l'exploitation du fonds de commerce, ainsi que les charges sociales du personnel.

Ils devront également s'acquitter régulièrement des loyers afférents aux locaux, servant à l'exploitation du fonds de commerce. Ces loyers seront réglés à la commune en même temps que la redevance de gérance.

Toutes fraudes, insuffisances ou irrégularités vis-à-vis des obligations précitées, peuvent entraîner la rupture du contrat de gérance libre.

Le ou les locataires-gérants s'engagent à contracter auprès d'une compagnie d'assurances, la ou les polices d'assurances couvrant tous les risques pouvant découler de l'occupation et de l'exploitation des lieux.

Le ou les locataires-gérants devront se procurer une licence d'exploitation du fonds de commerce.

En leur qualité de commerçant, le ou les locataires gérants devront demander leur immatriculation au registre du commerce avec mention qu'il s'agit d'un contrat de gérance libre passé avec la commune.

Le ou les locataires-gérants accompliront à leurs frais, les mesures de publicité légale, à savoir la publication du contrat de gérance-libre au bulletin officiel du registre du commerce.

Ils devront fournir à la commune, la justification de l'accomplissement des formalités de publicité et ce, dans un délai de deux mois au maximum.

Ils auront également pour obligation, de respecter les réglements de police et de s'acquitter tant auprès des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales que des administrations fiscales, de toutes les cotisations et redevances légales.

Responsabilité de la gestion.

Le ou les locataires-gérants seront seuls responsables de la gestion de l'établissement et des dettes contractées à l'occasion de cette gestion.

Si la location-gérance d'un même établissement est confiée conjointement à deux ou plusieurs personnes, celles-ci seront solidairement responsables de la gestion et des dettes contractées à l'occasion de cette gestion.

Si le fonds nécessite, pour sa réexploitation, des travaux préalables de remise en état et d'équipement, ceux-ci devront être effectués par le ou les locataires-gérants et à leurs frais.

Les travaux de remise en état et de decoration, devront être soumis au contro technique et esthétique de la commune. Tout projet tech..." devra être agréé par la commune.

Si le ou les locataires-gérants s'engagent à un investissement de capitaux suffisants qui correspondent au moins au tiers de la valeur de l'établissement, et lui procure une plus-value certaine au point de transformer son standing, le contrat de gérance-libre pourra être établi pour une durée de 3 à 9 ans selon l'importance du capital investi et le temps nécessaire pour son amortissement sur les bénéfices réalisés à l'occasion de l'exploitation de l'établissement. 3 novembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA En cas de rupture du contrat avant son expiration normale, pour non respect des obligations mises à la charge du ou des locataires-gérants, ces derniers ne pourront prétendre à aucun remboursement des sommes qu'ils ont investies.

Le ou les locataires-gérants maintiendront les locaux et le matériel du fonds de commerce en bon état d'entretien. Ils devront effectuer, à leurs frais, toutes les réparations et les gros travaux nécessités par l'état des locaux et procéder à la réparation ou au remplacement des éléments détruits ou dégradés, que la destruction ou la dégradation résulte de l'usure normale ou de toute autre cause.

En tout état de cause, les travaux de remise en état, d'embellissement et les équipements du fonds de commerce resteront acquis à la commune et feront partie intégrante du fonds.

Si, à l'échéance du contrat, la gestion s'est avérée saine, le ou les locataires-gérants pourront bénéficier d'une priorité pour le renouvellement de leur contrat.

Si, pour une cause quelconque non imputable au locataire-gérant, le contrat de gérance-libre venait à être interrompu, un compte sera établi entre les parties, aux fins de remboursement des frais engagés par le ou les gérants et non amortis.

Le loyer convenu est dû pour l'année, quelle que soit la date d'interruption du contrat.

Si, pour des raisons d'ordre familial ou de santé, le ou les locataires-gérants entendent se faire remplacer par un tiers, ils devront en aviser préalablement la commune pour faire agréer leur remplaçant.

Toute sous-location est strictement interdite, sous peine de résiliation du contrat de gérance-libre.

Le ou les locataires-gérants seront tenus de se conformer à la législation en vigueur concernant les professions hôtelières et touristiques.

Ils auront pour obligation, de recruter et de former du personnel algérien, afin de favoriser la formation professionnelle.

Les litiges qui pourraient naître de l'exécution des clauses du présent cahier des charges, entre la commune et ses locataires-gérants, relèvent de la compétence du tribunal du lieu où est situé le fonds de commerce.

ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 959 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN