Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ET SON EXPLOITATION
Article 8
Le ou les locataires-gérants accompliront à leurs frais, les mesures de publicité légale, à savoir la publication du contrat de gérance-libre au bulletin officiel du registre du commerce.
Ils devront fournir à la commune, la justification de l'accomplissement des formalités de publicité et ce, dans un délai de deux mois au maximum.
