Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ET SON EXPLOITATION
Article 7
En leur qualité de commerçant, le ou les locataires gérants devront demander leur immatriculation au registre du commerce avec mention qu'il s'agit d'un contrat de gérance libre passé avec la commune.
