Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ET SON EXPLOITATION
Article 4
Le ou les locataires-gérants devront acquitter régulièrement les impôts, taxes et redevances afférents à l'exploitation du fonds de commerce, ainsi que les charges sociales du personnel.
Ils devront également s'acquitter régulièrement des loyers afférents aux locaux, servant à l'exploitation du fonds de commerce. Ces loyers seront réglés à la commune en même temps que la redevance de gérance.
Toutes fraudes, insuffisances ou irrégularités vis-à-vis des obligations précitées, peuvent entraîner la rupture du contrat de gérance libre.
