Article 3

Le ou les locataires-gérants s'engagent à exploiter le fonds de commerce, selon la destination des lieux, en bons pères de famille et dans le respect de la législation en vigueur.

Ils s'engagent à tenir, conformément aux prescriptions des articles 8 et 9 du code de commerce, une comptabilité régulière à savoir:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967

- un livre journal enregistrant, jour par jour, les opérations de recettes et de dépenses, les totaux mensuels de ces opérations, en conservant pour chaque mois, tous les documents permettant de vérifier ces opérations;

- un inventaire annuel des éléments actifs et passifs de l'établissement. un bilan annuel et un compte « pertes et profits».