Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ET SON EXPLOITATION
Article 2
Il sera procédé lors de la prise de possession de l'établissement, à un état des lieux et à un inventaire des installations et des objets mobiliers garnissant le fonds de commerce, le tout dressé contradictoirement en présence des locataires-gérants et du président de l'assemblée populaire communale ou de son représentant.
