Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1967.

Ahmed MEDEGHRL CAHIER DES CHARGES relatif aux locations en gérance libre de fonds de commerce à caractère touristique concédés aux communes Préambule :

Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations respectifs des communes et des locataires-gérants, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers exploiteront les fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes en vertu du décret n° 67-167 du 24 août 1967.

Titre I Qualités et conditions requises du locataire-gérant.

Titre II Obligations concernant le fonds de commerce et son exploitation.

Titre III Travaux de remise en état des lieux, de transformation et d'entretien des locaux.

Titre IV Dispositions générales, TITRE I QUALITES ET CONDITIONS REQUISES DU LOCATAIRE GERANT Article 1г. Les locataires-gérants libres doivent remplir les conditions suivantes : 1°) Posséder une qualification et une compétence professionnelle; 2°) N'avoir pas subi de condamnation pour crime ou délit de droit commun (extrait du casier judiciaire à fournir) et être de bonnes vie et mœurs; 3°) Etre en règle avec l'Etat du point de vue de leurs obligations fiscales (quitus fiscal à produire).