Arrêté · ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes

TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES

Article 22

Les litiges qui pourraient naître de l'exécution des clauses du présent cahier des charges, entre la commune et ses locataires-gérants, relèvent de la compétence du tribunal du lieu où est situé le fonds de commerce.

ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 959 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN

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