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Arrêté · ج.ر عدد 90 لسنة 1967

Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes

TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES

Article 20

Le ou les locataires-gérants seront tenus de se conformer à la législation en vigueur concernant les professions hôtelières et touristiques.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.