Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 18
Si, pour des raisons d'ordre familial ou de santé, le ou les locataires-gérants entendent se faire remplacer par un tiers, ils devront en aviser préalablement la commune pour faire agréer leur remplaçant.
