Article 17

Si, pour une cause quelconque non imputable au locataire-gérant, le contrat de gérance-libre venait à être interrompu, un compte sera établi entre les parties, aux fins de remboursement des frais engagés par le ou les gérants et non amortis.

Le loyer convenu est dû pour l'année, quelle que soit la date d'interruption du contrat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.