Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 16
Si, à l'échéance du contrat, la gestion s'est avérée saine, le ou les locataires-gérants pourront bénéficier d'une priorité pour le renouvellement de leur contrat.
