Arrêté · ج.ر عدد 90 لسنة 1967

Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes

TITRE III — TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DE TRANSFORMATION ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX

Article 12

Les travaux de remise en état et de decoration, devront être soumis au contro technique et esthétique de la commune. Tout projet tech..." devra être agréé par la commune.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.