Arrêté · ج.ر عدد 90 لسنة 1967

Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes

TITRE III — TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DE TRANSFORMATION ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX

Article 11

Si le fonds nécessite, pour sa réexploitation, des travaux préalables de remise en état et d'équipement, ceux-ci devront être effectués par le ou les locataires-gérants et à leurs frais.

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