Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ET SON EXPLOITATION
Article 10
Le ou les locataires-gérants seront seuls responsables de la gestion de l'établissement et des dettes contractées à l'occasion de cette gestion.
Si la location-gérance d'un même établissement est confiée conjointement à deux ou plusieurs personnes, celles-ci seront solidairement responsables de la gestion et des dettes contractées à l'occasion de cette gestion.
