Arrêté
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003 relatif à la méthode de détermination de la quantité des substances minérales extraite
Article 6
Les agents de la police des mines de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier procèdent à la vérification des quantités extraites déclarées annuellement d’une manière spontanée par l’exploitant.
La déclaration annuelle des quantités extraites est établie selon le formulaire ci-annexé.
