Article 5

Pour la détermination des quantités extraites, l’exploitant est tenu de consigner les quantités journalières extraites ou enlevées sur un registre ouvert à cet effet et dont les pages auront été préalablement numérotées et paraphées par les agents habilités de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Toute fausse déclaration donnera lieu à redressement et à une pénalité dont le montant est égal à la moitié de la valeur de la redevance éludée.