Article 1er

En application des dispositions de l’article 160 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, le présent arrêté fixe la méthode de détermination de la quantité extraite devant servir d’assiette pour le calcul de la redevance d’extraction des substances minérales.