Arrêté
· ج.ر عدد 58 لسنة 2003
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003 relatif à la méthode de détermination de la quantité des substances minérales extraite
Article 10
La police des mines peut, lors des vérifications des quantités extraites ou enlevées, demander à l’exploitant, à leur charge, un levé topographique d’une zone déterminée dans le périmètre d’exploitation.
