Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2017
Arrêté du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 fixant le format et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 2
Le bulletin de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale est de type et de couleur uniformes. Il est de format distinct suivant le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.