Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production
Article 9
Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au ministère du commerce par vole postale sous pli recommandé.
Un avis aux importateurs fixera, le cas échéant, la périodicité de transmission des demandes d'autorisations d'importation.
