Article 8

Les entreprises privées algériennes de production doivent transmettre au ministère du commerce, avant le 15 septembre de chaque année pour l'exercice suivant, un état de leurs besoins d'importations et un état des prévisions d'exportations.

Un avis aux producteurs par voie de presse précisera, le cas échéant, la liste des produits pouvant faire l'objet d'une autorisation d'importation.