Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production
Article 7
La commission peut faire appel aux représentants de ministères ou organismes publics autres que ceux visés à l'article 6 ci-dessus lorsque le dossier soumis concerne leurs activités respectives.
Ces derniers siègent à la commission et participent aux travaux de celle-ci.
Les modalités de fonctionnement et le règlement Intérieur de la commission seront précisés ultérieurement par décision du ministre du commerce.
