Article 6

La commission interministérielle créée à l'article 5 ci-dessus est présidée par le ministre du commerce ou son représentant. Elle est composée des représentants des ministères et organismes concernés suivants :

- ministère de la défense nationale,

- gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, -direction générale de la sureté nationale, ministère des finances,

- ministère de la planification,

- ministère du commerce,

- ministère de tutelle de l'organisme de l'Etat, chargé de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les produits concernés.

La commission interministérielle est assitée par les représentants de la chambre nationale de commerce (C.N.C.), de l'office de suivi et de coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.) et de la Banque centrale d'Algérie (B.C.A.).