Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production
Article 5
Il est créé, auprès du ministre du commerce, une commission interministérielle chargée d'émettre un avis d'opportunité sur les demandes d'autorisation d'importation présentées par les entreprises privées algériennes de production.
