Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production
Article 3
حسنة Des autorisations d'importation du type « Licence d'importation > peuvent être accordées aux entreprises privées algériennes de production non admises au bénéfice d'une autorisation globale d'importation (A.G.I.).
