Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 mai 1986.
Mostéfa BENAMAR 19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA
