Article 10

A l'appui de leurs demandes, les importateurs devront présenter un dossier dit Producteur » composé des pièces suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 Pour le fonctionnement : une copie du registre du commerce, comportant la mention de l'activité conforme à la demande exprimée, ou tout autre document justifiant l'exercice de l'activité,

- le dernier état des salaires délivré par la caisse d'assurances avec indication du nombre d'employés, les trois (3) derniers bilans et leurs annexes visés par le service des impôts, pour les contribuables non soumis à une comptabilité réelle, une fiche des stocks détaillée dûment signée et arrêtée au 31 décembre,

- une fiche des produits fabriqués en quantité et valeurs au cours de l'exercice précédent,

- un extrait de rôles et attestation de la T.U.G.P., les factures pro-forma en triple exemplaires de trois (3) fournisseurs différents,

- une fiche technique des matières à importer, un contrat d'exportation ou un protocole d'accord d'exportation dan le cas d'exportation de produits,

- un état des besoins annuels d'importations par tarif douanier et désignation commerciale du produit.

Pour les équipements : une copie de l'agrément de création ou d'extension, ou une décision de renouvellement, conformément aux dispositions de la loi n° 82-11 du 21 août 1982,

- un projet de contrat signé par le fournisseur retenu et deux autres consultations précisant les prix, les conditions de palement, les délais de livraison, d'origine, la provenance et les spécificités techniques des équipements à importer.