Arrêté · ج.ر عدد 45 لسنة 2010

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 09-03 du Aouel Dhou El Hidja 1430 correspondant au 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières sur les opérations effectuées en bourse

Article 4

Les modalités de recouvrement des commissions citées ci-dessus sont fixées par la société de gestion de la bourse des valeurs. 8 août 2010

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