Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2010
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 09-03 du Aouel Dhou El Hidja 1430 correspondant au 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières sur les opérations effectuées en bourse
Article 2
Le taux de la commission perçue par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les transactions effectuées en bourse est fixé comme suit :
— titres de capital : 0.15% du montant de la transaction ;
— titres de créance : 0.10% du montant de la transaction.
La commission est payée par l'acheteur et le vendeur des titres négociés en bourse par l'entremise des intermédiaires en opérations de bourse.
Le montant de la commission ne peut être inférieur à 10 dinars et supérieur à 100.000 dinars.
