Arrêté
· ج.ر عدد 69 لسنة 2010
Arrêté du 9 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 17 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de l'extrait d'acte de naissance spécial, requis pour la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport
Article 1er
Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques de l'extrait d'acte de naissance n° 12-S spécial, requis pour la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport.
