Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 7 août 1995.
Ammar MAKHLOUFI. 29 Joumadha Ethania 1416 ALGERIENNE N° 71 22 novembre 1995 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
