Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"
Article 4
La comptabilisation des opérations inhérentes au compte d'affectation spéciale n° 302-069 fera l'objet d'une instruction comptable du ministre délégué au Trésor.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 23
