Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"
Article 3
L'autorisation de recherche est accordée à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction, société par actions, pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.