Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"
Article 2
Conformément à l'extrait de la carte à l'échelle 1/50 000 (feuille n° 327) annexé à l'original du présent arrêté, le périmètre de recherche est constitué par un quadrilatère dont les asommets ABCD sont représentés comme suit, par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert zone Nord: x: 989 000 x: 991 000 A C y: 172 000 y: 170 000 x: 991 000 x: 989 000 B D y: 172 000 y: 170 000