Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"
Article 2
Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur de ce compte est le serétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.
