Arrêté · ج.ر عدد 17 لسنة 1972
Arrêté du 13 décembre 1971 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5% 1952 à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation

Article 3

Le trésorier principal d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 décembre 1971, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

ACTES DES WALIS

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