Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1972
Arrêté du 13 décembre 1971 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5% 1952 à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation
Article 2
Les obligations 3,5% 1952 à capital garanti admises en paiement des droits de mutation entre le premier juin 1971 et le 30 novembre 1971, sont reprises à la valeur définie à l'article premier ci-dessus.
