Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2016
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 25 avril 2016 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Khenchela
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.
