Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2016
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 25 avril 2016 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Khenchela
Article 1er
Il est créé, dans le ressort du tribunal de Khenchela, une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de Aïn Touila, et la compétence territoriale se limite à la commune de Aïn Touila.
