Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1977
Arrêté du 5 avril 1977 portant modification de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l'Algérie et la Suisse
Article 3
Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er mai 1977, abroge l'arrêté du 4 décembre 1967 susvisé.
