Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1977
Arrêté du 5 avril 1977 portant modification de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l'Algérie et la Suisse
Article 1er
Dans les relations télex entre l'Algérie et la France, la quote-part terminale algérienne est fixée à 1,9686 francs-or soit 3,14 DA pour une taxe unitaire de 3,66 francs-or équivalant à 5,91 DA.