Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 1993
Arrêté du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
Article 7
La fiche de dépôt de prix à l'importation des médicaments et produits vétérinaires est élaborée par l'importateur et remise ou transmise par voie postale, contre accusé de réception.
