Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 1993
Arrêté du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
Article 5
Le dépôt de prix à la production 14 s'effectue conformément à la procédure définie par l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé.
